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2 930 résultats pour « non payement aux grévistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le paiement a été effectué le 03 mars 2022 par madame [K].

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

commercial « L'AGENCE DES FAUBOURGS », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb90afcdc6046d476495a1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a16d417cdc6046d4718a0d3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [J] [U] [Adresse 4], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326b7cdc6046d4711f9b9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 948751748 (2023B00086) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbd9ccdc6046d47fd3b65

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

*1DE/00/37/10/71* 2025006191 N° P.C: 2025J378 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a83dcdc6046d47ac0513

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 920 075 561 (2022B00886) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 03/04/2026 par M. [F] [O] selon pouvoir donné en date du 10/03/2026 par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28/03/2025 par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2025 par Mme [B] [H], gérante de DE PARIS A MILAN (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 26/06/2025 par Me [F] [K], selon pouvoir donné en date du 10/06/2025 par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 26/06/2025 par Me Thomas BRUNEAU selon pouvoir donné en date du 10/06/2025 par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17/09/2025 par Mme [D] [T] [S], gérante de [B] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f478c1cdc6046d47324510

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026001890 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [H] [Adresse 1] Activité : spa privatif Non

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f4790ccdc6046d473249fa

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [V] [Adresse 1] Activité : Exploitation et animation d'une salle de sport, sous franchise ou non

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15cfcdc6046d47dd0a6b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ATTENDU qu'à la date du 07/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL OK POSE [Adresse 1] Activité : Pose de tous types de menuiseries (bois, pvc, aluminium…) Et systèmes de fermeture motorisés ou non

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15e7cdc6046d47dd0bf1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS OOKI COOKI [Adresse 1] Activité : Fabrication et vente sur place ou à emporter de cookies, de pâtisserie diverse de même type (non

Source officielle

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