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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
Il en déduit que le CIC a manqué à son obligation annuelle d'information, et sollicite, en conséquence, la décharge des intérêts et pénalités.
Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
Pour répondre à la société CONICIO qui indique qu'elle n'avait pas obligation de résultat mais une simple obligation de moyens qui ne permet donc pas de retenir sa responsabilité, la société LUMIERE DES
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l'exécution du Contrat de services », et qui prévoyait notamment la résiliation du contrat de services au 31 mars 2022, et une obligation
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Sur l'opposabilité de la créance : L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
Monsieur [U] [Q] a formé opposition à l'ordonnance rendue le 16 avril 2025, réceptionnée par le Greffe le 22 avril 2025, contestant le quantum de la créance, en cours de vérification par le juge-commissaire
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
souscrivent les emprunteurs, et le cas échéant les cautions ou co-obligés.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Il déclare également avoir été à jour de ses obligations fiscales et sociales au premier semestre 2023.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DEBOUTER GODRANT de « intégralité de ses demandes, fins et conclusions : * JUGER que GODRANT a manqué à son obligation
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations
chambre 1-14
69d9153dcdc6046d47c6aaa5
4 avril 2025
Qu'il appartient ainsi au tribunal de vérifier la régularité et la recevabilité de la demande ; Attendu dans le cas d'espèce que la première instance a été introduite à l'encontre de JOBFIT par acte du
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution … ».
chambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
Le présent litige porte sur le paiement de l'obligation au titre de la garantie d'occupation entre TRAVEL EUROPE et KARAVEL ; 21.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
CARTOL affirme avoir produit 378 faces qui ont été livrés à ALSTOM TRANSPORT après que cette dernière ait pu les vérifier.
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport : 1.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
satisfaite, Attendu par ailleurs que l'article L.642-4 du Code de Commerce dispose que « le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, donne au Tribunal tous éléments permettant de vérifier
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
De surcroit, le caractère non contradictoire de la mesure d'instruction, oblige le tribunal à vérifier que l'ordonnance soit respectée à la lettre.
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations
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