Elle sollicite également l'application des intérêts de retard, la capitalisation des intérêts, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

58 568, 33 € TTC, Les pénalités de retard à trois fois le taux d'intérêt légal appliquées à la somme de 58 568, 33 € à compter du 27 décembre 2023 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; L'indemnité

de la somme de 212.698,49 euros TTC ; Condamner à titre provisionnel la société BME PRO au paiement des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales de vente, à savoir le taux d'intérêt

En conséquence, le Tribunal reconnaît le bien-fondé du principe de l'indemnité de rupture et condamnera l'agence TRÉSORS IMMOBILIER au paiement d'une indemnité de rupture.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

impayées Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à

Sur la demande de condamnation à paiement au titre du solde de factures : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8.040,32€ à l'encontre de la société TONNERRE DE BRETS LIMITED

COLLABORATION CAPITAL adresse une mise en demeure de paiement le 14 juin 2024.

[G] [S] demande également le paiement des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité de résiliation de 10% selon les stipulations du contrat de location financière en son article

La société ABCP COURTAGE SAS et son président Monsieur [K] [D] auraient, par la suite tour à tour, selon la société C2 INVEST PRO, refusé le paiement de sommes contractuellement dues, sollicité des clients

De plus, conformément au contrat de bail, une indemnité de retard de 100 euros est prévue pour non-paiement à échéance du loyer.

Par ailleurs, le contrat prévoit en cas de retard de paiement, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner la SASU SF Dépannage à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au

Ces factures, d'un montant total de 64 403,04 € TTC, n'ont pas été payées à leurs échéances par la société 3D BTP.

; * 1.164,22 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective

Selon ces dispositions elle demande à titre principal une indemnisation de 600,00€.

] = 9 355,50 € En conséquence le Tribunal condamnera la société RATSOM au paiement à la société GRENKE LOCATION de la somme de 9 355,50 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel.

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».

Attendu que la SAS COHORFI a subi plusieurs retards et incidents de paiement dans le cadre de l'exécution desdits contrats de location susvisés.

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.