à mieux se pourvoir ; Compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Attendu que SARL [V] & CIE succombe, nous

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». a.

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

La société ART & TOITURE demande au président du tribunal : Vu les articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les

à se pourvoir au fond.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge des demanderesses

BREIZH SERVICES et de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre le 20 décembre 2023, la valeur des parts de la société PARE BREIZH SERVICES ne saurait être significative.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

: * Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond.

de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire,

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2023 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige qui oppose les parties.

dans l'acte introductif d'instance tend à : * renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais, dès à présent, vu l'urgence, * condamner par provision la société NGTV EXPERIENCE d'avoir à payer à la société

LES PRETENTIONS DES PARTIES La BANQUE POPULAIRE DU SUD sollicite du Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [E] [A], en

Le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne sera pas attribué. Les dépens seront partagés équitablement entre les parties.

civile.