son comptable et n'a pas contesté devoir cette somme, Qu'il indique en outre redevable d'échéances du plan de redressement, de dettes URSSAF et de dettes de loyers, Qu'il propose à l'administration fiscale

de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 453772204 (2004B00239) a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris

dossier que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, notamment en raison de mesures de recouvrement diligentées par l'administration fiscale

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 14 937,51 €, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d'IS

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement d'IS, de TVA et de CFE ;

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € (les dettes fiscales sont déclarées sur l'audience

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/12/2025, date à laquelle la SAS L'OC Gestion n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

; Fixe au 15/12/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise

Il reconnaît devoir des sommes aux organismes sociaux et fiscaux ainsi qu'à quelques fournisseurs.

dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Désigne la SELARL PRAXIS prise

exigible ; Attendu que par note en délibéré en date du 26 juin 2025, sollicitée par le président de chambre, l'expert-comptable de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations fiscales

Partie défenderesse : SAS YOUR GOOD CAR GROUP (RCS [Localité 2] 898 920 798), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son président la

débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle la SARL BROTHER'S GARDEN SIGNATURE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

ASSOCIES est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur indique que la société est actuellement en cessation des paiements : les salaires depuis janvier ne sont pas honorés ainsi que les factures fournisseurs et les prélèvements des organismes fiscaux

TRANSACTION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est