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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
La collaboration étant difficile, les parties font appel à un tribunal arbitral pour régler leurs litiges.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
puis par le Règlement 2022/720.
Chambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Condamner la Société ITQ SECURITY à venir procéder à ses frais exclusifs à la dépose et à la reprise de l'ensemble des éléments constituant l'installation une fois le montant des condamnations réglé, sous
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
Elles ont ici encore été toutes réglées par la société SINCLAIR PHARMA FRANCE HOLDING. Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 décembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS immatriculée au RCS de Saint
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Sur déclaration de cessation de paiements de son gérant et unique associé Monsieur [V] [H], la SARLU DIFFUSION SERVICES est placée en liquidation judiciaire selon jugement du 15 avril
CCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
* Ouï la société C M G (SAS) qui a indiqué au tribunal que : * La société exploitait deux fonds de commerce, un sur la commune du, [Localité 2] et un second sur la commune de, [Localité 3].
69aec338cdc6046d47092b83
1 juillet 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, et enregistré au greffe le 27 janvier 2023, la société [E], immatriculée au
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : l° A
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 juin 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI [Localité
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu la nature de l'affaire, Vu l'absence de demandes en vue de règlement amiables, Vu l'absence de risque d'insolvabilité, Exclure
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
PROCEDURE COLLECTIVE
69f464b9cdc6046d4730f060
29 avril 2026
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [F] [G], président de la société [W] [B] HOLDING.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.
69b8278dcdc6046d47de6572
23 octobre 2025
Faits et Procédure : Monsieur [O] [N] a été le gérant de la Société PARTEX APF qui exerçait une activité de restauration de type rapide.
69be56aacdc6046d476c0b30
15 octobre 2025
Par jugement en date du 18 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun
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