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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Le 26 novembre 2024, le Crédit Mutuel adresse à la SARL GARANCE un courrier visant la déchéance du terme avec la résiliation du contrat de prêt et réclame
3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
CHARLOPIN PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 09/04/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
La société [E] [L] n'apporte aucun élément contractuel ou documentaire permettant au tribunal de faire le lien entre la pièce réclamée par [E] [L] et la commande passée.
AFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008799 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012483 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
société [Z] [W] CONSTRUCTION à la présente instance, et de sa substitution aux droits et obligations de la société [Z] [W] SA, Mettre la société [Z] [W] hors de cause, Juger prématurées toutes réclamations
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
Rien ni personne ne vient démontrer qu'elle a failli dans ses obligations, et faute de comparaître, la société EVA ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 Décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, en convoquant préalablement les parties et leurs conseils, en recueillant
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Des demandes fréquentes d'apports de fonds, des réclamations de fournisseurs et un niveau de trésorerie chroniquement insuffisant, couplés à un manque de transparence dans la communication des données
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
L'état définitif des créances tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 31 janvier 2022 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Certains des véhicules achetés par la Société CASTING AUTOMOBILES sont, préalablement à leur cession, donnés en location afin d'être utilisés dans le cadre de tournages d'œuvres cinématographiques.
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société Pauline II et de son Gérant, Monsieur [Q] [M], pour faux et usage de faux, et sollicite en conséquence qu'il soit sursis à statuer sur les réclamations
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
ème a eu lieu le 30 novembre 2022, soit après la fin de la période du droit de suite de Mme [U] ; * Mme [U] qui n'a perçu aucune commission durant sa période contractuelle, n'est pas en droit de réclamer
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
Sur la demande d'un délai de paiement ROX expose qu'elle est une petite entreprise (TPE), très jeune, et que la trésorerie qu'elle génère ne lui permet d'absorber les sommes réclamées par SUEZ sur un
LUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
Le sol avait été préalablement nettoyé par les équipes de la société GEOP SASU présentes sur le chantier.
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