DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement

* Juger que la SAS HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice, désordres et non-conformités.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000989 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE

[Y] ne justifie pas le remboursement de cette somme. Le tribunal dira, que la demande de nullité du virement de 2 864 € est justifiée.

[S] [W] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

* La société HOLDING PRINCESS SAM ENTERTAINEMENT GROUP a confirmé qu'elle ne demandait pas le remboursement de sa créance de compte courant d'associé (20M€).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES

La société [Localité 1] DUMEE demande également à la SAS CONSEIL AUDIT RACK de lui préciser le délai de fin d'installation et précise aussi : « dans le cas ou vous ne nous apporteriez pas une solution

Par conséquent, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE demande de limiter le remboursement à hauteur de 60 % de 23.063,87 €, soit un montant de 13.838,32 €.

La société MDC SERVICES SAS ne justifiant d'un préjudice autre que le remboursement de son acompte, le tribunal ne retiendra pas sa demande indemnitaire.

La SCI SRUTHI est donc à ce jour dans l'incapacité de rembourser cette somme.

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE [O] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°314 138 710 Représentant(s

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL

La société Sapi ayant cessé tout remboursement, la société Prioris demande à M. [R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

[V] Partie appelée en cause : [J] (SAS) [Adresse 2] Absente et non représentée Débats à l'audience du 17/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à

postulant Défendeur (s) : [T] [I] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M.

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Subsidiairement, et en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes à justifier du remboursement partiel d'un acompte ; elle obligerait le juge des référés d'interpréter les clauses du