demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 315,39 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 28 mai 2025, dont il n'a pu obtenir

12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 472,21 € suivant jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 25/11/2024, dont il n'a pu obtenir

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

plan, afin que ce dernière puisse effectuer un dividende chaque année à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan ; Que la bailleresse du local exploité par la SARL [F] ETC lui a donné congé

Que l'EURL GROUPE [F] prise en la personne de son représentant légal et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

date du 18/04/2025, la Sas CASTEL FRERES, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir

exploit du 12/08/2025 de la SCP, [J] - CHEBANCE, Commissaire de Justice à Moulins, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait citer M., [W], [K] comme étant créancière d'une somme de 60 420,50 euros dont elle n'a pu obtenir

des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL PAYSAGES ET AMENAGEMENTS a été créée en juin 2021 ; elle est en dissolution amiable depuis le 15/10/2025 ; il n'y a plus aucun salarié

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation, des renseignements dont dispose le tribunal et du rapport d'enquête, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié

établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 000 €, un résultat d'exploitation de 16 204 € et un résultat de 14 528 € La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] n'emploie aucun salarié

Les discussions se sont poursuivies jusqu'à la mi-février 2023 sans qu'un accord ne soit trouvé sur les conditions de la cession.

Selon [X], ces conditions ne seraient pas réunies ; elle produit une jurisprudence abondante.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 10 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 07 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.

Après plusieurs échanges au mois de mars 2025 portant sur les congés payés et la réactualisation du loyer de gérance, il est convenu le 7 mai 2025 que le [U] restituera au Locataire-gérant la somme de

Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 188 928,45 € dont il n'a pu obtenir

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement. FIXE au 07 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

et d'impôts sur les sociétés pour la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2023 ainsi que des pénalités d'assiette pour non-dépôt de TVA, de CFE et de PAS pour les créances courantes, dont il n'a pu obtenir

€ HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 29 325,33 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 9 septembre 2024, dont il n'a pu obtenir