CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société ALLIANZ IARD : Dans son acte introductif d'instance et dans ses dernières écritures, la société ALLIANZ IARD demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
UIR 1210, Organisme de Placement Collectif Immobilier dont le gestionnaire est l'Union Investment Real Estate France, a pour activité l'investissement dans des immeubles détenus en location ou que la société
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage
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