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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.
69e300cbcdc6046d47a54580
Trib. de Commerce
69f7506dcdc6046d47721ae8
19 janvier 2026
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
JUDICIAIRE DE : L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
titres cotés ou non cotés, ou de participations dans toutes société en participations ou groupement divers, ainsi que par voie de fusion, d'alliance, de commandite, d'association en participation ou de prise
69fc527dcdc6046d47e73dcb
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère public, pris
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse de la consommation des produits de la filière viticole, d'une baisse de la qualité des bouchons vendus, avec un prix
69f1e4f2cdc6046d47f41498
[D] A MON BUREAU AMB01 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 19 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL
CCC
69f465e4cdc6046d473103c7
29 avril 2026
près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2026 002084 * AFF.: M.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 10/04/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la Société BATI JUNE SL prise en la personne de son dirigeant Mr [R] [G] afin
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
VINGT-CINQ Rôle n° 2025F679 Procédure 2024RJ1069 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRANA [Adresse 1] Date d'ouverture : 06 août 2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 octobre 2025
MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
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15 janvier 2025
de commerce devra être soumise à l'autorisation du tribunal ; Désigne Monsieur [B] [C], Madame [A] [Y] et Madame [S] [J], comme tenu d'exécuter le plan, et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2348 Procédure 2024RJ0034 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS PATTAYA BURGER [Adresse 1] Date d'ouverture : 10/01/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant
CHAMBRE DU CONSEIL
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7 janvier 2026
le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu'il y ait lieu d'attendre l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 28/01/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 28/01/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De [T] (SAS) La prise
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a74cdc6046d47daf59a
22 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que par ordonnance en date du 07 juillet 2023 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [A] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
: SARL ATELIER FERNAND [C] [Adresse 1] Activité : fabrication d'articles coiffants Siren : 882535065 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant
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