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MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Adresse 2] n'emploie aucun salarié.

Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

[J] [H] et Mme [S] [C], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs écritures et pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 29/09/2025, prorogée au 27/10/2025.

En conséquence, le tribunal déboutera ERA de sa demande de communication de pièces sous astreinte.

de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.

[X] [S], 152 boulevard Haussmann 75008 Paris, directeur général, présent assisté de Me Pierre-Alain Bouhénic du Cabinet MONCEY AVOCATS, avocat (L0265) M.

en place d'un échafaudage, Mise en place d'une nacelle 4x4.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de

Ainsi, Monsieur [A] [D] est chargé de : * Négocier pour le compte du mandant le contrat de construction avec la clientèle prospectée * La rédaction sur modèle-type après la mise au point avec le service

Par courrier daté du 8 décembre 2022, GLM a mis fin au contrat de commission à la vente avec effet au 31 juillet 2023, pour le seul magasin Haussmann.

Le montant des factures restant impayées s'élève à 9.207,02 €, malgré une mise en demeure du 14 février 2024.

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE