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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf6eacdc6046d47efe2ec
6 janvier 2026
Suivant acte en date du 31 décembre 2025, Me [P] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette
69db29e2cdc6046d47f38c90
27 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société RS REVETEMENT pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 31
Injonction de dépôt des comptes
69b1eb9bcdc6046d4756dc1d
9 octobre 2025
impartissant à Monsieur [D] [K] [B] représentant légal de Société par actions simplifiée ISOTHERMES [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 842 132 227 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31
JEUDI
69bdd582cdc6046d47625cfc
liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31
69bdd846cdc6046d47629b72
69bdd8f1cdc6046d4762a98f
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
SARLU TND a récupéré son véhicule le 17 novembre 2022, date à laquelle une facture n° 309777 d'un montant de 1.079,66 euros TTC a été établie et remise, stipulant un règlement exigible au plus tard le 31
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars et avril 2025 non soldés ; Les créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement des 29/03/2024, 15/10/2024, 31
69e27906cdc6046d479bda46
Au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 93 203,00 €; Elle dépose régulièrement ses déclarations de résultat ; En 2025, la société emploie 4 salariés.
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
A ce jour, selon VINST, les factures émises suivantes lui sont dues par EMETI : * n° F-20240319 de 14.400 euros TTC échue au 31 mars 2024, * n° F-20240423 de 14.400 euros TTC échue au 30 avril 2024,
6ème chambre
69e87e33cdc6046d471bbf3e
8 janvier 2025
20 mars 2019; * Le 31 mars 2020, facture n° 318810 d'un montant de 618,32 € HT pour la période de maintenance (service PASS) et un'minimum facturation annuelle' du 21 mars 2019 au 20 mars 2020
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
Le 31 octobre 2019, les deux sociétés concluent un second contrat de distribution « Réseau confiance » portant sur la gamme de progiciel Hellodoc.
Chambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
Attendu que par courrier du 22/09/2023 la société ASSIST'DOM SERVICES a résilié le contrat la liant à [Localité 2] avec effet au 31 décembre 2023.
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE met fin à ce contrat le 31 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 décembre 2022.
chambre 00
69f6ce26cdc6046d47683ddc
Elle précise que Madame [H] [V], Madame [G] [K] épouse [C], Madame [E] [V] et Monsieur [X] [V] se sont portés cautions solidaires et indivisibles par actes sous-seing privés régularisés le 31 juillet 2018
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
30 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 1 er avril 2026, Monsieur [A] [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société F.EASY (SAS) - 31
Chambre 06
69f37710cdc6046d47198404
8 avril 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 DEMANDEUR SELARL BALLY M.J.
69f45541cdc6046d472fe676
Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00748 A la date du 18 Mars 2025, la SAS G R S a déclaré la cessation
1ère A
69dcebffcdc6046d4715e330
5 janvier 2026
/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 2 février 2026 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb120bcdc6046d47908277
8 juillet 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 mai 2025 le chiffre d'affaires de la société s'élève à 28 000 € avec un résultat négatif
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