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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur
Procédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
7 avril 2025
PASSIF PROPOSE A L'ADMISSION 6 445,64€ Dont PASSIF PRIVILEGIE 3 158,19€ Dont PASSIF CHIROGRAPHAIRE 3 287,45 € Hors PASSIF CONTESTE 13 998,50 € Hors PASSIF REJETE 45 000,00 € MODALITES DE REMBOURSEMENT
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que
Chambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
69bc716ccdc6046d4741a747
23 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb6b1cdc6046d47728f79
28 octobre 2025
La SARL [Localité 1] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan, * Remboursement de 100% du passif sur
69a185a8cdc6046d47e9fee2
3 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que la SARL [G] [T] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Option 1 : Règlement
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
SARL VIGNOBLES ROUSSEAU [Localité 1] Activité : commercialisation de tous produits viticoles Siren : 421800061 FIXE à 10 ans la durée du plan ; DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités
.
69b75fa7cdc6046d47cee925
9 juillet 2025
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b76635cdc6046d47cf5123
8 octobre 2025
69c1000fcdc6046d47a0f12f
10 juillet 2025
Par jugement en date du 21/02/2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes : * Paiement
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * Dire si les
AFFAIRE COURANTE
69a30d16cdc6046d470c7ea1
8 avril 2025
du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * rechercher les modalités
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et son rapport sur le projet de plan, Vu les observations écrites et verbales du ministère public, présent à l'audience, Vu le bilan
69b9110dcdc6046d47f27c06
69f75646cdc6046d477299bd
29 janvier 2026
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
Il convient donc d'homologuer la modification du plan telle que formulée pour les 2 créanciers ayant répondu et de constater que les 9 créanciers restants seront réglés selon les modalités initiales du
AUDIENCE DE DELIBERE
69f315a6cdc6046d47108370
30 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69f3164fcdc6046d47109198
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