Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

outre, l'étude environnementale sollicitée par la commune a classé l'intégralité du site en zone humide susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation

Les défenderesses ne démontrent pas pouvoir déroger à cette obligation, soulevant diverses contestations telles qu'une erreur sur la désignation d'une partie défenderesse, la prescription de l'action et

la société BATI CONSTRUCTION également gérée par Monsieur, [R], [T], Attendu que les travaux correspondants au devis ont été réalisés par des salariés étrangers grâce à du matériel d'exploitation dérobé

Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation

ce, le tribunal, Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge

Les défendeurs ne justifient d'aucune circonstance particulière permettant d'y déroger.

. (…) » c) En l'espèce : Les dispositions légales susvisées précisent bien qu'il ne peut y être dérogé par une stipulation contractuelle fixant un délai de préavis plus court.

Juger qu'il sera dérogé à l'exécution provisoire de droit, Juger que dans l'éventualité ou [Y] succomberait à l'instance, elle sera condamnée à payer à Monsieur [W] une somme de 2000 euros au titre de

et à la solution du litige, L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger

S'agissant de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134-11 du code de commerce impose, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat, un préavis, sauf en cas de faute grave

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »; Attendu que le véhicule de la société

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun motif ne commande d'y déroger.

dommages et intérêts liés aux dispositions afférentes à la reprise du personnel Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun ne justifie d'y déroger

: comparant par RICARD RINGUIER ET ASSOCIES - Me Antoine RICARD, Avocat (J058) ET : SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 904 498 011 Partie défenderesse : comparant par Me DEROT

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article