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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda00ecdc6046d475e1bad
28 octobre 2025
public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf
chambre 1-20
69d7c2accdc6046d47a79281
30 janvier 2026
à : - produire à CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période de mai à septembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf
CHAMBRE 01
69ded5f6cdc6046d4742135c
23 octobre 2025
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile sauf à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de
69deebdacdc6046d47436ca2
8 octobre 2025
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile sauf à charge pour lui de recouvrer tout ou partie de
Procédure collective (suivi)
69e0c212cdc6046d4770ae52
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
AFFAIRE COURANTE
69faf965cdc6046d47c3d296
30 avril 2026
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Trib. de Commerce
69cf7e48cdc6046d47f6403d
2 avril 2026
cette transaction et que l'accord intervenu entre la société [6] et la [3] (SACOP) aura force exécutoire ; Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société [2] SAS, sauf
69eb5764cdc6046d475eeb2b
20 avril 2026
69eb5795cdc6046d475eeecf
Chambre Procédures Collectives 3
69ef725ecdc6046d47b88568
15 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur [D] [A] Monsieur [Z] [Y] Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [I] et fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf
69ef727dcdc6046d47b887e9
] Liquidateur Judiciaire: SELARL [P] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [P] et fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf
SALON D'HONNEUR
69a443d0cdc6046d472588e4
17 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ; PAR
69a563ddcdc6046d473c60b8
3 avril 2025
défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le tribunal déclarera que le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action est parfait Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf
69a58813cdc6046d473f7132
16 octobre 2025
69a58ae1cdc6046d473fa915
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête
69cab1eacdc6046d4787a798
8 juillet 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69cab26fcdc6046d4787af02
14 octobre 2025
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 21 septembre 2027, sauf
69cc2b79cdc6046d47a8b7dd
5 janvier 2026
69cc3662cdc6046d47a99014
12 janvier 2026
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