La société PIGEON BRETAGNE SUD oppose que la demanderesse ne justifie ni du principe, ni du montant du préjudice moral réclamé.

des conséquences dommageables des actes de parasitismes par le versement des dommages et intérêts suivants : * 80.000,00 €, à parfaire , pour le trouble économique ; 20.000,00 € pour le préjudice moral

l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND

remboursement de ses frais exposés pour se rendre en France métropolitaine pour vainement récupérer la dépanneuse avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 2023, * 10 000 euros au titre de son préjudice moral

EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS AZA TELECOM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833 390 081, est titulaire d'un compte de personne morale enregistré sous le numéro 437.062.4255 dans les livres

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

sociétés CHEP France et CHEP EQUIPMENT POOLING B.V de l'intégralité de leurs demandes de restitution de palettes et d'indemnités de toute nature (perte de palettes, perte de revenus locatifs, préjudice moral

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 DU 10/02/2016 ; la somme de 7.000 Euros en réparation des préjudices financiers et commerciaux ; la somme de 5.000 Euros en réparation du préjudice moral

entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience