Monsieur MORONVAL, président, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

] comparant en personne, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

Mme EWANJE, présidente, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

Monsieur BARDON, président, d'autre part, Par requête en date du 11/12/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

RAJARANJITHAN, président, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

Gerchi MAKIESE, président, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

Sébastien SERVAT, président, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

jusqu'au jugement à intervenir ordonnant la restitution des véhicules ; Condamner Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION les frais d'huissier pour l'exécution de l'ordonnance autorisant une saisie

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. ».

Le Tribunal, DE LA SAISINE DU TRIBUNAL Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal de commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL Noz'Affaires La date

Le Tribunal, DE LA SAISINE DU TRIBUNAL Par jugement en date du 23/10/2024 le tribunal de commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL DIXON (SARL) La date

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle

entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II 41526151 2026 000117 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal saisi

liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) -L641-1 et L644-1 41526147 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi

[U] [B] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• HICEMENT 28/04/2026 DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/02/2026 La cause a été entendue à

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12/03/2026 La cause a été entendue à

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/03/2026 La cause a été entendue

TRIBU NAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10/04/2026 La cause a été entendue à l'audience

liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) – L641-1 et L644-1 41526126 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi