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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f73cdc6046d47b6a295
24 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1070cdc6046d4729d54a
5 mai 2026
débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé
6a10f21acdc6046d47a10a06
7 mai 2026
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
6a195d04cdc6046d4758c0b5
21 mai 2026
AFFAIRE COURANTE
69c7e2d2cdc6046d474ae99e
26 janvier 2026
MATERIELLE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant Juge Chargé d'instruire l'affaire (JCIA) du 3 juillet 2025.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
en 2018, et un second contrat d'accompagnement « Conseil en communication/relations presse », signé en 2019 ; * Attendu que PANACEA et EA ont signé un premier contrat d'accompagnement le 18 octobre 2018
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose : « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
Le commissaire de justice désigné a signalé, par procès-verbal de difficultés en date du 24 mars 2025, l'impossibilité de dresser un inventaire des biens de la société, le dirigeant ne répondant pas aux
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Le PV de réception des travaux a été signé par M. [K] le 19 août 2022.
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
Lors du retour du véhicule, nous établissons ensemble l'état du véhicule qui signale ses éventuels dégâts » (…) « Si vous ne voulez pas établir avec nous ou signer ou transmettre l'état du véhicule.
Délibérés référés
69f3123acdc6046d47103c6b
28 avril 2026
est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 24 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée ", que son article L. 133-18 dispose que : " En cas d'opération de paiement non autorisée signalée
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
Le 12 avril 2021 deux procès-verbaux de réception de chantier ont été signés entre Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
La procédure Par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 décembre 2023, la société DLV CONCEPT et Messieurs [V], [M] et [B] ont assigné la société AGIMPEX d'avoir à comparaitre devant le tribunal
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler au mandataire judiciaire, tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Par ailleurs, dès 2019, des incidents de paiement avaient été signalés par ALDI (Association pour le droit à l'initiative économique), la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et la SGC ORLEANS METROPOLE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
Numéro de rôle : 2024000373 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, la société E PREMIUM SAS lui a signalé le retard de paiement d'un montant total de 17.109,00 €, lui a indiqué son intention
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.
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