L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

société [1] la somme totale en principal de 34.243,86 euros + intérêts contractuels au taux de 6,37% à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation annuelle

[A] [O] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que M.

manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles

26.993,32 euros au titre du prêt garanti par l'Etat assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an, à compter du 22 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement ; ORDONNER la capitalisation annuelle

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

commerce, * Que les actes de caution sont versés aux débats et constituent la loi des parties, au sens des articles 1103 et suivants du code civil, * Qu'elle a respecté les obligations d'information annuelle

La banque leur a demandé de créer la société alors même qu'aucun bail commercial n'avait été signé, ce qu'ils ont fait.

DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [A] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14

demandes, * Ordonner les restitutions respectives entre les parties et, en ce sens, CONDAMNER la société COFICA, [I] à restituer à la société EPHISE la somme de 21 660,13 €, À titre subsidiaire, * Annuler

Il est réputé annuel par défaut. » En conséquence de ce qui précède, il conviendra de déclarer la société [F] partiellement fondée en sa demande principale et de condamner la société INTERTECH à payer

Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2025, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL [Adresse 1] La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée devant

; Par conséquent, le défendeur allègue que l'annulation du billet à ordre entrainerait de fait l'annulation de sa qualité d'avaliste ; Pour justifier de ses prétentions, Monsieur [B] [H] fait valoir

Le Tribunal en conclut que le contrat a été valablement formé et ne saurait être annulé sur le fondement invoqué par Monsieur, [K], [I], à savoir le code de la consommation.

elle affirme que les conditions particulières prévoyaient la mise en place de moyens de préventions et de protection des locaux à savoir la mise en place d'extincteurs mobiles avec une vérification annuelle

; * Par application de l'article 1186 du code civil, l'annulation du contrat de 2CF NET entraine la caducité du contrat de GRENKE, relatif au financement du contrat annulé, qui est interdépendant ; A

Au fond, au vu du rapport d'expertise amiable et contradictoire : JUGER que le véhicule litigieux est affecté de vices cachés le rendant impropre à son utilisation alors même qu'ils étaient connus de

Monsieur [A], dirigeant de la Société depuis le 15 septembre 2021, avait parfaitement connaissance de l'état de cessation des paiements puisque c'est Maître [M], alors commissaire à l'exécution du plan

Le dirigeant indique que l'annulation du Festival International de la BD d'[Localité 1] a entraîné annulation totale des réservations, générant une situation d'insécurité tant professionnelle que personnelle