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896 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les pièces produites au soutien de cette demande ne permettent que de caractériser de réels doutes sur ces agissements.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Convention est produite aux débats.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, notamment en raison de « …l'insuffisance des procédures de facturation, d'enregistrement, d'évaluation des opérations de séparation d'exercice et de recouvrement des créances »

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La vente est donc juridiquement parfaite au sens des articles précités, créant des obligations réciproques entre les parties.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner la société UNIVERS PAIE à émettre au profit de la société Initial des avoirs sur les factures suivantes, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture, l'astreinte commençant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SA KEYYO exerce, depuis le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s'en infère que la créance de SUEZ est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière et bien fondée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or REACTEEV produit 5 factures, dont 3 sont antérieures à la convention et à l'intervention présumée de M.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, l'article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier correspondent à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre de la garantie de non-conformité que doit le vendeur à l'égard de l'acheteur à relever indemne la société VOLKSWAGEN BANK de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et au profit

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Suivant la déclaration de créance en date du 2 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a produit ses créances au passif entre les mains du mandataire judiciaire la SELARL SLEMJ & ASSOCIES

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Il y a donc lieu de débouter la société THE QUEEN de sa demande de nullité du contrat de gérance libre du 20 février 2024 et de sa demande de restitution de la redevance annuelle de 25 000 euros versée

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, l'examen des comptes annuels arrêtés au 31/08/2023 produits par la SARL CARAVANING DU MARAIS fait apparaître un important déséquilibre entre les créances et les dettes (1/3) dénotant une

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Situation financière du candidat repreneur L'analyse des comptes annuels de GSA HEALTHCARE sur les trois derniers exercices disponibles (2022, 2023, 2024) révèle la situation suivante : […] Analyse

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Les différents flux financiers consécutifs à l'annulation du contrat de location EFILEASE cédé à FRANFINANCE sont exposés dans les motifs.

Source officielle

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