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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Les pièces produites au soutien de cette demande ne permettent que de caractériser de réels doutes sur ces agissements.
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
La Convention est produite aux débats.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
, notamment en raison de « …l'insuffisance des procédures de facturation, d'enregistrement, d'évaluation des opérations de séparation d'exercice et de recouvrement des créances »
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
La vente est donc juridiquement parfaite au sens des articles précités, créant des obligations réciproques entre les parties.
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
Condamner la société UNIVERS PAIE à émettre au profit de la société Initial des avoirs sur les factures suivantes, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture, l'astreinte commençant
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
La SA KEYYO exerce, depuis le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.
69e961eccdc6046d473230b8
Il s'en infère que la créance de SUEZ est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière et bien fondée.
chambre 1-5
69cf2351cdc6046d47ed639e
2 juillet 2025
Or REACTEEV produit 5 factures, dont 3 sont antérieures à la convention et à l'intervention présumée de M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Enfin, l'article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier correspondent à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
titre de la garantie de non-conformité que doit le vendeur à l'égard de l'acheteur à relever indemne la société VOLKSWAGEN BANK de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et au profit
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Suivant la déclaration de créance en date du 2 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a produit ses créances au passif entre les mains du mandataire judiciaire la SELARL SLEMJ & ASSOCIES
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Il y a donc lieu de débouter la société THE QUEEN de sa demande de nullité du contrat de gérance libre du 20 février 2024 et de sa demande de restitution de la redevance annuelle de 25 000 euros versée
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
En premier lieu, l'examen des comptes annuels arrêtés au 31/08/2023 produits par la SARL CARAVANING DU MARAIS fait apparaître un important déséquilibre entre les créances et les dettes (1/3) dénotant une
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
ou le total de bilan annuel … est inférieur à 10 millions d'euros.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
Situation financière du candidat repreneur L'analyse des comptes annuels de GSA HEALTHCARE sur les trois derniers exercices disponibles (2022, 2023, 2024) révèle la situation suivante : […] Analyse
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Les différents flux financiers consécutifs à l'annulation du contrat de location EFILEASE cédé à FRANFINANCE sont exposés dans les motifs.
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