En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure

[V] [X], en qualité de juge commissaire.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

* Madame [P] EPOUSE [N] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].

[C] [I] [Adresse 2] Comparant par Maître [O] [X] et Maître [G] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (SA) [Adresse 3] Comparant

* 3 créanciers ont refusé les options du plan.

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

PARTIE EN DEMANDE : EFUZIF SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [X] [E], membre de la SAS [W] - [Adresse 3].

DEFENDEUR : * SAS MedAmi, [Adresse 2], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [X] [T], [Adresse 3], et de son directeur général, Monsieur [E] [V], [Adresse 4] [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «…Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

Il est d'ores et déjà prévu que l'actif immobilier de la Société pourra être cédé sous réserve d'un prix minimum de 3 120 000 €.

[E] [X] [A], embauché le 19/06/2020 en qualité d'ouvrier du bâtiment dans le cadre de missions d'intérim suivies d'un CDD de trois mois ; Que l'huissier mandaté par Monsieur [A] [E] [X] pour procéder

[N] [F] [U], Mme [W] [T] et Mme [X] [B], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 24 janvier 2025, les autorisant en application des dispositions de l'article 485

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne