les articles L. 241-1, A. 243-1 et R. 321-1 du Code des assurances, * RECEVOIR la compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED et la société DEKATRIA en leurs demandes et les déclarer

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Délice 1 aux entiers dépens.

visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

code de la consommation, Vu l'article 1358 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la SARL AUTO TOP aux entiers dépens de la présente instance en ce compris ceux du référé et de l'expertise judiciaire, Ordonner l'exécution provisoire de la

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Aux termes de l'article 1104 du code

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

Me [Y] [L] -28 [Adresse 3] - [E] SAS ЕТ [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,00 € HT, 14,20 €

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux dépens ; MOYEN DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons

somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure