-22 du code de commerce.

de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces

(Article 2288 ancien du code civil).

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

Madame [F] [E], nom d'usage [W] demande au Tribunal : Vu les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, [J] [T] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure

Par assignation délivrée le 02/05/2025, SAS SYNELVA a fait assigner SAS WOK 10 devant ce tribunal afin de : Vu le contrat versé aux débats, Vu les articles 1 103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par monsieur [L] [S] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1353 du Code Civil, de l'article

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ECORES FUITE la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu