BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

L'affaire a été retenue et évoquée une première fois le 20 mars 2025 et renvoyé avec convocation du défendeur au jeudi 15 mai 2025.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

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Dans un souci de rembourser ses cotisations professionnelles, il a également négocié avec l'URSSAF la mise en place d'un échéancier.

SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

Entre le 24 juin et le 1 er juillet 2024, elle a loué à la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P une minipelle pour les besoins de son activité professionnelle (contrat n°111654242 souscrit le 21

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dans ces conditions, la facture du 16 mars 2023 de 2 994 euros est bien due par la société CYRJUL à la société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER ; Attendu qu'une mise en demeure de payer a bien

Elle rappelle que la loi [Localité 2] invoquée par la défenderesse n'est pas applicable aux professionnels.

LES FAITS : La société PARAGES exerce la profession de maître d'œuvre et d'architecte. La société SHAKTI INVEST est une société de gestion de fonds.

La société avait pour activité l'acquisition, la gestion, l'exploitation et la vente de biens immobiliers via la détention ou l'usufruit de titres de SCI.

Elle affirme qu'en ne s'appliquant pas aux professionnels dont la résidence habituelle ou son administration centrale n'est pas située en France, même s'ils contractent avec un professionnel présentant