Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

clause pénale.

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

Il ressort des termes contractuels qu'aucun pouvoir de représentation ne lui a été confié.

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

Le 1 er avril 2024 PE ne rembourse pas les obligations et ne verse pas les intérêts contractuellement dûs.

En l'état de ces éléments, et en particulier des opérations de démarchage et de vente réalisées dans le périmètre contractuellement définide dix kilomètres, Monsieur [A] [R] a méconnu ses obligations contractuelles

Le tribunal constate cependant qu'il a été tenu compte dans le calcul de la clause pénale de l'indemnité d'assurance de 19,68 € qui doit venir en déduction car elle n'a plus d'objet ; Multipliée par le

convenue, Condamner la société AMORTISOL FRANCE à payer à la société [I] 23 la somme de 637,98 euros à titre de clause pénale, Condamner la société AMORTISOL FRANCE à payer à la société [I] 23 la somme

Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

* Condamner la Société EGM DA SOLA au paiement de la somme de 905,11 € au titre de la clause pénale.

des conditions générales de la société LOCAM tenant au paiement des loyers à échoir constitue une clause pénale ; * JUGER que le montant de cette clause est excessif et disproportionné ; * DÉBOUTER

Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).

Les clauses 14.1, 14.2 et 16.3 ne créent aucun déséquilibre entre les deux parties, notamment car les droits de DIGITALENT sont préservés, et lesdites clauses ne sont donc pas réputées non-écrites.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale, son application se heurtant à une contestation sérieuse dans la mesure où elle apparaît susceptible d'être modérée par le juge du fond.

40,00 € HT loyers à échoir 16.333,30 € TTC Clause pénale de 15% 2.450,00 € TTC Soit un total de 22.275,29 € TTC Page 2 sur 3 Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque