fournies que les premières factures impayées remontent au mois de septembre 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements remonte au 1 septembre 2025, Il échet dans ces conditions

explications fournies que des dettes fournisseurs sont dus depuis le 31 juillet 2025, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025, Il échet dans ces conditions

ouverte par le Tribunal en date du 26 février 2024, Qu'en conséquence, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements à dixhuit mois, soit au 15 juin 2024, Il échet dans ces conditions

En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir d'Arcetis car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Arcetis n'a pas

de l'article 19.1 des mêmes conditions il doit le restituer immédiatement.

les dettes dont il est redevable sont dues depuis sa fin d'activité en avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er avril 2025, Il échet dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions

Que des perspectives de redressement ou de cession existent, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L'affaire est appelée à l'audience du 16 novembre 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mars 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application

Elle indique qu'en l'absence de participation du débiteur à la procédure, les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. M.

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions

* RAPPELER que par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit.

disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions