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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
La société T.M.G.R située à [Localité 1], est une société qui a pour activité, la réalisation de travaux de maçonnerie, de terrassement et de charpente que ce soit pour les constructions neuves ou anciennes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [H] comparaît et ne conteste pas les demandes présentées. Sur la demande au titre du contrat de location nº 221L159313.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
fiscal TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022 [D] exploite une activité de Travaux forestiers et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des
Trib. de Commerce
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
EXPRESS SARL [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cbt MOUGEL BROUWER HAUDIQUET Avocats -[Adresse 6] Cbt HEPTA (Me Damien LAUGIER substitué par Me Axelle DEHOLLANDER le 18/11/2024) -[Adresse 7] COATINC
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société H & B PLATRERIE avait pour activité des travaux de plâtrerie.
Procédures Collectives
69dc55f5cdc6046d470a51ef
5 janvier 2026
AUDIENCE DU 05/01/2026 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 15/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté [A] - AEM [Adresse 1] Activité : L'exécution de tous travaux
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
LE TRONE conteste le débit de 385 euros opéré par CLEM, deux mois après la location, délai qu'il considère illégal et contraire aux conditions générales de ventes du contrat de la société CLEM qui stipule
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle soutient qu'elle n'a jamais contesté la garantie « incendie » du contrat, et que ses propositions d'indemnisation ont été rejetées par la société EQUI'LIBRE du fait d'une divergence sur l'évaluation
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Sur l'action de la MAAF contre la société STMI [Localité 3] : La société STMI [Localité 3] ne conteste pas sa responsabilité à hauteur de 60% du poste de préjudice, faisant référence au protocole d'accord
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
les éléments, remettant en cause l'intégrité de l'ensemble des contenus constatés.
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
L'exécution partielle du contrat par le versement de cet acompte constitue une reconnaissance de la validité et de la force obligatoire de la convention.
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5859fcdc6046d47a79e95
13 octobre 2025
personne de Maître [F] [Z] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
La réduction du périmètre des activités du contrat entrainera une perte d'exploitation de 1,5 M€.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
Le 7 avril 2016, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un second prêt professionnel d'un montant de 80.000,00 €, destiné à financer des travaux d'aménagement et de rénovation du restaurant
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
les travaux réalisés par la société SBPL dans le cadre de ce litige arguant que la société SBPL ne rapporte pas la moindre pièce justificative en dehors des factures émises par elle-même ce qui constitue
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