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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00450 N° PC : 2026J00422 Par acte en date du 24 avril 2026, M.
69e00aedcdc6046d476144a7
30 mars 2026
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
MERCREDI
69b932f2cdc6046d47f5a639
21 janvier 2026
résultent principalement du non paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des amendes fiscales pou non dépôt de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises, * Ces créances ont été authentifiées
audience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie
CHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.
Procédures Collectives
69db6958cdc6046d47f7a70e
20 janvier 2025
assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/12/2024 à 09:30, la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance
Trib. de Commerce
69f7298ecdc6046d476eda0f
1 juillet 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 4 mois à
69f729aacdc6046d476edbfa
69f729c5cdc6046d476ede05
69f72a3ecdc6046d476ee5f2
69f72b70cdc6046d476f01d0
69f72bd9cdc6046d476f0869
69f72bf5cdc6046d476f0dc6
69f72c2dcdc6046d476f1142
69f72f9dcdc6046d476f5b80
7 octobre 2025
69f733c2cdc6046d476fb21a
69f73502cdc6046d476fcc95
69f7351ecdc6046d476fce63
69f7353acdc6046d476fd026
20 octobre 2025
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