/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 24/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS AUTO PASSION n'a pas comparu MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL [S] AUTO

A l'audience du 24 mars 2026, la SAS AUTO OCCAZION n'a pas comparu MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé

cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La SCI CERO, ayant pour activité l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement

Il est également démontré que Mme [R] et sa fille, Mme [N], sont intervenues auprès des compagnies d'assurance auprès desquelles ces clients avaient souscrit par l'intermédiaire de PRESTIGE COURTAGE et

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée ccontradictoire et en premier ressort.

Monsieur [V] [E] et la SAS [Q] [P] ont commencé à se détériorer dans le courant de l'année 2023 : * la SAS [Q] [P] démarchait et facturait certains clients de Monsieur [V] [E] en direct, notamment auprès

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

P] Numéro de rôle général : 2026F890 DEBITEUR : La SARL HOLDING [P] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 990 699 324 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que selon une décision

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS AUTO

En conséquence le tribunal se déclarera compétent et enjoindra aux parties de conclure sur le fond à l'audience du 5 juin 2026 à 10h30.

Le 25 juillet 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT, a, par l'intermédiaire de son Conseil : * mis en demeure Monsieur [D] [Q] entre autres de cesser toute activité salariée auprès de SAS [O] [U] et de cesser

Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 08/01/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision