judiciaire, Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, L'affaire a été mise en délibéré au 01/04/2025 ; Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent

la validité de la décision de participer à l'augmentation de capital de R2I et a sursis à statuer.

septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le juge du référé déclarera compétent le tribunal de commerce de GRENOBLE.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Il ressort de ce qui précède que le Tribunal compétent n'est pas le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

représentée par Monsieur [Y] [R], Comparaissant en personne, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [C], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Commerce qui dispose que « la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent

Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

En l'espèce, l'article 14 de la lettre de mission précise que tout litige est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M.