dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 900,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

dernier jour du mois précédant la date de l'assignation, soit la somme totale de 5.700,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

jour du mois précédant la date de l'assignation, soit la somme totale de 1.200,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

jour du mois précédant la date de l'assignation, soit la somme totale de 2.700,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 1.200,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 600,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 3.600,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

aux observations de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur, [R], [T] indique ne pas avoir pu préparer son dossier car il était incarcéré, reconnaît certains manquements comme ne pas avoir déclaré

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