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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb90acdc6046d47f5c2a6
22 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 29/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025
69c513c4cdc6046d4706fb8c
15 octobre 2025
Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux
Trib. de Commerce
69f7506dcdc6046d47721ae8
19 janvier 2026
Par acte d'huissier délivré le 19/12/2025, la SAS GLSA a fait assigner la SARL L.B.O, demandant la résolution du plan de redressement par voie de continuation au motif que cette dernière est, de nouveau
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [C] [J] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.
Sanction Procédure Collective
69f9b901cdc6046d47a5db75
29 avril 2026
Désigne M. [R] [Q], en qualité de Juge Commissaire.
69fb1f19cdc6046d47c8d4e8
Désigne Monsieur [C] [U], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [H] Century [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant parmi les salariés et dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe
69cfa67ecdc6046d47f959ce
1 avril 2026
Chambre 2-4
69d2b79acdc6046d473b5616
21 janvier 2026
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69b03992cdc6046d472a6744
15 janvier 2025
Désigne Monsieur DELAHAYE Gilbert, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [U] [C]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire
69e7478dcdc6046d47ff37bc
15 avril 2026
Désigne Monsieur BADAROUX Paul, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [D]-Le Century [Adresse 3], en qualité de liquidateur
69e747a4cdc6046d47ff39c6
Désigne Madame [N] [G], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [F] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe
69b4e271cdc6046d479c1489
15 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du26/06/2025, délivré à la requête deURSSAF DE BOURGOGNE, la demanderesse créancière pour la somme de 16.650,13 Euros, a assigné le débiteur devant
69b4edb5cdc6046d479d4759
21 janvier 2025
Madame [R] [Q] en qualité de Juge-commissaire ; Désigne la SELARL [O] [D] & ASSOCIES - M. & A.
69b6f615cdc6046d47c5cdb7
7 octobre 2025
69c04140cdc6046d4792fa17
6 janvier 2026
Désigne Monsieur [B] [V], en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS [T] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Les comptes de l'entreprise n'étaient pas suivis par un expert-comptable et ne répondaient pas aux exigences de la DREAL pour les entreprises de transport.
PROCEDURES COLLECTIVES
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Monsieur [Q] [J] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur [W] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [R] [E], 2 rue Georges Morvan
69a4e764cdc6046d47335a89
Madame [J] [D] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur [L] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [T], 9 rue Audry de Puyravault
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b643cdc6046d47a5a6ff
24 avril 2026
sauvegarde à au bénéfice de : SARL [Adresse 3] CONTROIS [Adresse 4] SOLOGNE N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné
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