Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900 031 220 - 2021 B 3806 Représentant légal : HOSTINK, Président Comparaissant assisté de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS DCARBO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998 987 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Elle indique qu'elle est à la retraite et qu'elle a cessé l'activité le 19/11/2025 à la suite d'une décision d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : ART ET LOGIS DU PERCHE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 803 255 041 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : STSL SNC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 248 216 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision

Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL [M] [O] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Madame [T] [W] [R], gérante, assistée de Me Emmanuelle

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 804475101 - 2019 B 1496 Représentante légale : [K] [D] [I] Gérante Comparante en personne assistée de Me François POLVERELLI [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Adresse 1] à l'encontre de : SAS EPI SOLUTIONS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 938891785 - 2025 B 179 Représentant légal : Hristina KRASTEVA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

l'encontre de : SAS ECO PRO INSTALLATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 948288964 - 2024 B 1721 Représentant légal : Patrick GOMES GONCALVES Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SARL DG TP 5 [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 877555862 - 2019 B 4768 Représentant légal : [Localité 2] BASOKUR Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.