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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
abrégé : Ets [T]) a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2904cdc6046d47c34818
14 avril 2025
société Sté SPP.TEC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
[Localité 3] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
LVA HIBISCUS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
Resorts Group SAS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
Sté [C] [X] [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6610cdc6046d47eeaef2
22 janvier 2025
regard de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives
Trib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
Stéphanie FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société ANTARGAZ avait consenti un contrat de fourniture d'électricité n° 800021853 à la SAS LES CINQ ETOILES, sise [Adresse 4] à [Localité 3] à effet
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
1ère chambre
69e7a11ecdc6046d470735c5
1 avril 2025
mois de la présente décision, DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
69e7b61dcdc6046d470cfcc7
6 janvier 2026
69b74a57cdc6046d47cd90a0
9 avril 2025
69b78420cdc6046d47d13027
69b78f8ecdc6046d47d2387b
69b78fc7cdc6046d47d23bf3
69b79204cdc6046d47d2615b
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