l'exécution de son obligation contractuelle avec la livraison des matériels le 24 juillet 2023, comme prévu au contrat, tandis que [E] constate le décompte des impayés à partir du 1 er octobre 2024, témoignant

de ses obligations contractuelles, CONDAMNER la SARL WE LIFE inscrite sous le numéro B819100348 au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, dont le siège social est situé à, [Adresse 4], au

que dans le cas prévu par l'article 1121. » Article 1199 du Code Civil : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

par l'emprunteur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, à savoir l'obligation pour la société [G] de rembourser à bonne date les sommes dues

COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel OUEREL, Juge. assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Attendu que le devis établi le 19

Les parties et leurs conseils ont été dûment convoquées à comparaître devant le tribunal de commerce de Caen à l'audience du 12/03/2025.

La clause attributive de juridiction figurant à l'article 19 des conditions générales de location prouve que les parties ont convenu d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris, nonobstant

La résolution d'un contrat est la sanction consistant à annuler rétroactivement les effets obligatoires du contrat en raison de l'inexécution grave d'une des parties.

Sur la demande de caducité du contrat La société LES JARDINS D'ALEP SARL soutient que le matériel n'aurait jamais été installé, contrairement aux obligations de délivrance de la société PREFILOC CAPITAL

un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2025F00136 N° MINUTE : 2025F01026 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Les candidatures ont été triées une partie « chalets gourmands » une partie dite «artisanale».

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

quelconque de ses obligations aux termes du contrat.

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation