[U] [I], (étant juge chargé d'instruire l'affaire).

que cette opposition est recevable en la forme et, qu'en conséquence, il convient de juger l'affaire au fond.

que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

A l'audience du 28 mai 2025 le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

, Greffier assermenté, JUGEMENT Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure

Emmanuel BARATTE, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9/4/2025.

et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, les parties en ayant été avisées conformément

En conséquence, le tribunal dira l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable, mettra à néant ladite ordonnance et lui substituera le présent jugement.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025 en application des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

Après avoir entendu la partie présente exposer oralement ses prétentions et moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé en application

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

[H] LA CONTÉ [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Selon jugement du 15 mai 2023, la société CONCEPT BOIS a été placée en liquidation judiciaire.

La Société CBPAM se fonde sur l'urgence à faire stopper cette publication qu'elle juge préjudiciable pour son activité. Nous retenons la recevabilité de l'action de CBPAM.