a été délivré en bonne et due forme.

*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, en conséquence le tribunal la dira recevable.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le défendeur n'a pas comparu.

procédure participative.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS HOLDING HERON Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges

La partie demanderesse sollicite au plus fort de faire droit à son entière demande en injonction de payer et la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'appui de sa demande, la société EURO LOC produit l'ensemble des factures émises au titre du loyer mensuel, des kilomètres supplémentaires, des frais de remise en état du véhicule ainsi que des frais

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

l'équité, l'usage ou la loi » ; Que L'article 1104 du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Qu'en l'espèce elle est fondée à facturer la SAS

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société CHRONO ELEC-CHRONO PC a ouvert un compte professionnel N° [XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE le 8 novembre 2019. M.

d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS AAA FORMATIONS.

La société ELC et la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS seront donc déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2025J11409 - 2614100014/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11410 - 2614100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11408 - 2614100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[F] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [V] [E] [Z] aux entiers dépens.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.