Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Monsieur [L] [K] reste taisant, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

un état de cessation des paiements évident.

FAITS ET PROCEDURE Le 10 octobre 2025, la SARL TRANSPORT & ACCOMPAGNEMENT SUR, [Localité 3] "TASM" a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou

se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence figurant en termes très apparents sur les lettres de voitures qui fondent le contrat de transport ; Mais attendu qu'aucune mention

l'audience du 1 er octobre 2025, Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL, [G], [F], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur, [P], [D], toute possibilité de redressement étant en l'état

octobre 2025 ; Attend que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience être favorable à ce renouvellement afin de permettre la présentation d'un plan ; Attendu que Monsieur [S] [X] [Q] dispose en l'état

les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et accompagné d'un ami, a déclaré être en état

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Compte tenu que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Lors de l'état des lieux de prise du bateau, celui-ci est, suivant le constat établi entre les parties, « en très bon état général ».

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

[F] [T] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où les cotisations d'URSSAF dont

Constate l'état de cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I], et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Constate l'état de cessation des paiements de M. [L] [Q] [R], et l'impossibilité manifeste de son redressement.