et de droit sur la demande d'expertise formulée par la Société Publique Locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE ; Attendu que la société CHIRRIPO s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée aux motifs

L'ACADEMIE CHARPENTIER, demanderesse, soutient que sa demande est fondée au motif que : * dès le début de la relation, METRES CARRES a montré un comportement de « mauvais payeur » en ne réglant les factures

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

Selon un mail du 10 mai 2024, la SAS [V] [G] a indiqué à la SAS FLEXX qu'un virement de 10 000 € lui permettrait de commander l'ensemble du matériel nécessaire et de terminer les travaux.

Cette dernière a un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la SARL [Adresse 2].

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Cette solution n'a pas été acceptée par la SAS SOPARTCOM.

Elle soutient qu'aucune résiliation formelle n'a été notifiée et que la reconduction tacite prévue contractuellement s'applique.

Au soutien de sa demande, M. [Y] [R] [N] ne communique cependant aucune pièce et sa situation financière actuelle est ignorée. Il y a lieu de relever en outre que M.

Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que la dirigeante soutient

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Pour une complète présentation des moyens et prétentions des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions soutenues lors de

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée

La société [Q] conteste ledit bail aux motifs que : Celui-ci est entaché d'erreurs (une erreur sur le nom du bailleur, absence du n° de registre du commerce et des sociétés du locataire).

Il ne le sera jamais en l'absence des éléments nécessaires que les époux [K] devaient fournir.

T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [P] [W], après avoir subi un dégât des eaux à son domicile sis [Adresse 4] à [Localité 1], sollicite l'intervention de son assureur afin de couvrir les réparations nécessaires

En conséquence, la société SGLS soutient que la société LOCAM, tiers au contrat principal, ne peut valablement réclamer paiement.

une simple faculté (« peut ») et non une obligation d'écarter les pièces, appréciée souverainement par le tribunal au regard du respect effectif du contradictoire et de l'utilité de la pièce pour la solution