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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
de ladite clause constitue une fin de non-recevoir.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
: HERNE Pierre, [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP Carole DUPARC et [R] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Référés
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
représentée par Me Antoine BAUDART, [Adresse 3] [Localité 2] et Me Elise ANDRE [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT, [Adresse 5], 981 345 077 RCS [Localité 2] Non
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
exclusive de la garantie des vices cachés qu'elles contiennent ne peut pas lui être opposée, ce qui autorise la SARL GARAGE DEBENAT à solliciter la résolution de la vente du véhicule en cause.
69a1ec13cdc6046d47f626e2
DEMANDEUR(S) SARL JEANDET PEINTURES REFINISCHING - JPR [Adresse 1] Chez Me André BAYOL [Localité 1] comparant par Me André BAYOL [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SARLU CARROSSERIE SAINT-BERNARD [Adresse 2] non
VENDREDI
69a9b5f0cdc6046d47a05d44
4 juillet 2025
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Trib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me ALMODOVAR Serge Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SAS ALP'ENTRETIEN & SERVICES DÉFENDEUR - non
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
La SAS ARD était représentée par la SCP JURIENS, avocats au barreau d'Aix-en-Provence ; la société [M] [N] était non comparante ni représentée.
chambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : N0001162 N° PCL : 2025J01063 N° RG : 2025P01756 SARL NEW CYCLING [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 842 007 932 - 2018 B 3799 Nom
Chambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : M0004045 N° PCL : 2025J01092 N° RG : 2025P01835 Monsieur [W] [S] [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 844 765 610 - 2022 A 2549 Nom
chambre 05
69a40593cdc6046d47201b2d
DIRE ET JUGER que le contrat est résolu depuis le 27 juin 2024, aux torts exclusifs de la société EBA.
69c819fdcdc6046d474ffdf6
10 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
compte d'administration global ne lui était pas remis et ce, sans l'étayer par la moindre pièce ; KORAY-IT relève que dès le 20 septembre 2024, Mme [P] utilisait son adresse mail « réseau-bridge », et non
69a94399cdc6046d4792e887
Le contrat prévoit une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.
69a9b319cdc6046d479fe3d8
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F9089 Numéro de Procédure collective : 2024RJ381 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
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