CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
La banque n'a pas, en l'absence d'anomalies apparentes affectant cette fiche à en vérifier l'exactitude et la caution n'est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation était, en réalité, moins
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.
69e96c07cdc6046d4732d061
Trib. de Commerce
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion ; * Juger que le patrimoine de monsieur [B] [N] ne lui permet pas au moment où la caution est appelée, de faire face à son obligation
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
Rendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
Ce défaut de production des éléments comptables n'a pas permis au liquidateur de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure de liquidation
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
de moyens, notamment en ce qui concerne la vérification des comptes ; Après examen des pièces du dossier, il appert que la mission confiée à la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, qui aurait dû
DELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69b025decdc6046d47282a02
pas la résolution sur ce point, en ce que la société [O] n'est pas créancière de l'obligation de paiement de la société LOCAM.
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
contrat de location n°1912131 conclu entre la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS et la SNC GUARANA 359 en date du 30 décembre 2019 stipule notamment que « le locataire décharge expressément le loueur de toute obligation
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
au titre du préjudice subi et des frais annexes, soit 484,92€ HT portant sur la pose de lumineux, 720€ HT pour les frais d'expertise et 390,23€ HT pour les frais de diagnostic, sous réserve de la vérification
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67b62cdc6046d47539998
10 avril 2025
Dans ce contexte, la Société a l'obligation de proposer à ses associés un échange de titres, lequel s'analyse en une augmentation ou une diminution des engagements des associés qui n'est rendu possible
CONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
La demanderesse oppose le caractère non contradictoire de la comptabilité de la société LE MOULIN DU DOMAINE objet de la mission de l'expert et conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification
69b31154cdc6046d47740386
La demanderesse conteste les reproches de l'expert sur la non-vérification des comptes exécutée par elle-même. Sur l'absence de faute d'ALTONEO dans les missions.
Page 44 sur 59