ou défaut de paiement » l'application d'intérêts de retard selon les modalités de l'article L. 441-10 du code de commerce.

En réalité EEA est coupable de dol consistant à retarder le plus possible.

trois mois après son installation, n'a pas été réparé et qu'il a demandé la résiliation du contrat le 14 octobre 2022. 1.

, à titre provisionnel, de la somme de 20 216,40 € TTC, outre pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points à compter du lendemain de leurs dates d'échéances, * à ordonner, ou à défaut juger,

, à titre provisionnel, de la somme de 6 295,20 €, outre pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture litigieuse, soit le 01/07/2025

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Au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL FLEUR DE CANNE au paiement de la somme de 6 149,46 euros en principal avec intérêts Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais

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Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.

La demande de condamnation à titre de provision au paiement de la somme de 5 809,36 euros est donc fondée.

Le 29 janvier 2023, la société SA LBSMA FOUNDRY a passé un premier ordre de commande auprès de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM relatif à la fourniture de têtes d'usinage.

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retards de paiement à parfaire, de 40,00€ au titre de l'indemnité de recouvrement d'une facture et 33,47 de frais accessoires.

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article

de l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Note qu'une indemnité de 40,00 € est légalement prévue pour chaque facture en retard de paiement pour frais de recouvrement,