14/10/2025 à SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT SA EXPOSE DU LITIGE LA PROCÉDURE : Par assignation délivrée à personne

L'article 8.2 précité prévoit un avoir égal au trop perçu facturé pour l'emplacement concerné est émis par Citys, sans autre indemnité.

Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

Attendu que Madame [T] se prévaut aujourd'hui du fait qu'elle avait également souscrit un emprunt auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST au titre d'un bien immobilier.

la société LOCAM, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a été délivrée à la société KMR FOOD par la SELARL HOR, commissaires de justice à OULLINS (69), en la personne

Judiciaire, * La SELARL V&V prise en la personne de Maitre [G] [N] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

ELIE en la personne de Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS INTERTECH Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

Les défendeurs prétendent que les fiches sont erronées car ne prenant pas en compte les charges autres que celles liées aux engagements immobiliers.

FIDAL (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO

naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée) ; Défendeurs représentés par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne

S'agissant de l'engagement du 3 mai 2017 Le 3 mai 2017, par acte sous seing privé, Monsieur [U] [A] s'est porté caution personnelle et solidaire du crédit en compte courant, l'OCCC n°[XXXXXXXXXX01], à

La société [C] est bien partie prenante au contrat de transport formé entre les sociétés TRANSPORTS PORTMANN et PORTMANN LOGISTIC POLSKA.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 signifié à personne morale, 123 Soleil fait assigner Allianz devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 09/10/2025.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Suite au refus de la personne présente de prendre l'acte, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice.