Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur

aux parties.

IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA MADELEINE, RCS de Paris B 572 098 465, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris Parties : assistées de Me Camille de VERDELHAN, Avocat (J098) et comparant

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

ZSphère a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille aux fins d'être autorisée à obtenir la conservation des preuves et lui permettre de faire fixer son préjudice.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012515 Numéro PC : 4146450 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

La société API CONCEPT OI SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [U] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 01 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

[A] [O], demeurant 24 rue Philibert Delorme 75017 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le CAISSE DE CREDIT MUTUEL DRAVEIL SEINE-SENART (ci-après « CM DRAVEIL

la personne de leurs conseils.

accord et vérifié la qualité du consentement des parties ; Que dans ces circonstances, nous homologuerons ledit protocole en lui conférant force exécutoire sur le fondement des articles 384 du code de

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Mars 2025. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 12 MARS 2025 : M.

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

S'agissant de la preuve, c'est à la banque de prouver qu'il a bien exécuté cette obligation d'information.

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [E] [T] à payer à la SAS [N] la somme de 1 500 000 euros au titre du principal du prêt obligataire consenti par acte du 2 février 2021, modifié par avenant

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [O] [M], gérante de la SARL CONCEPT BEE Sarl établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation

Le tribunal constate que l'attestation ne respecte pas les conditions de forme prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile.

indiqué que le contrat de service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les parties pour une période initiale de 63 mois par ligne décomptée à partir de la mise en service de chaque