Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [I] [V] SNC la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section

Par jugement en date du 27/05/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS RBS TECHNOLOGIE [Adresse 1] SIREN : 753 091 362 Ont

Par jugement en date du 01/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL, [Adresse 1] -, [Adresse 2] et a désigné la SELARL

PROCEDURE ET DEBATS : A la date du 4 avril 2025, Monsieur [Y] [A] a transmis au greffe de ce tribunal sa demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 09/01/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : CAMPING CONCEPT (SASV) -, [Adresse 1],

Aussi, ce document ne rapporte la preuve ni de l'enlèvement en magasin, ni de la livraison des matériels dont [D] réclame le prix à P.A.C.

. […] Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL FOR INFINITY NOUVELLES TECHNOLOGY -, [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11854 Numéro de Procédure collective : 2025RJ334 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [K] [E].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F336 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 20 février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société 312AGENCY (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 01 août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Monsieur, [K], [U] -, [Adresse 1], ayant pour une

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 2 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [I] [A], [V], [T] - [Adresse 1], ayant pour activité

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 1 août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société FIT TEC (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 30 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A], [S] [F] - [Adresse 1], ayant pour activité la

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 30 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AUVERGNE BATIMENT DESAMIANTAGE (SARL) [Adresse 1

. […] Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL La marée bigoudène , [Adresse 1], [Localité

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [A] [T] inscrit au RNE sous le numéro 498 957 430 dont l'établissement est [Adresse 1].