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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d03acdc6046d47f5ed75
7 janvier 2026
Judiciaire, n'a jamais pu rencontrer l'intéressé bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise à personne pas plus que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire des biens
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04837dcdc6046d47985a19
7 mai 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 14/05/2024.
6a0485a7cdc6046d47989a04
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15/05/2025.
69f07229cdc6046d47d07dc8
23 avril 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.
69bfd2dbcdc6046d47892a28
16 octobre 2025
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 27/10/2022.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
et déposée au Greffe par le débiteur ; Confit au liquidateur la mission de réaliser qu'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L641-2 alinéa 2
Trib. de Commerce
69f752efcdc6046d477250e6
6 janvier 2026
la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
6a04838ccdc6046d47985b52
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
6a04839bcdc6046d47985cd9
Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [P] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
6a0485c8cdc6046d47989c56
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
6a0485f2cdc6046d47989f34
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
69f07254cdc6046d47d0815a
Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [E] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
69a4af24cdc6046d472f4711
2 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
69a4b28ccdc6046d472f862b
9 octobre 2025
prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
69bfd242cdc6046d47891e0a
22 janvier 2026
La SELARL LGA, en la personne de Me [P] [A] sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois afin de vérifier s'il y a lieu
69bfd417cdc6046d47893f42
29 janvier 2026
69bfd46bcdc6046d4789449d
69bfd61dcdc6046d47896140
[S] [Q], [N], [G] EI - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 008874 PROCEDURE : 2025/016 JUGEMENT DU 15/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [
69f7ba28cdc6046d477d6a36
26 janvier 2026
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de
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