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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70fe3cdc6046d476d0491

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[Q] reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 18 novembre 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/12927 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La prestation de reconditionnement des détecteurs par roulement est signée par la présidente du CIAS pour un prix annuel de 980 €, de même la garantie dépannage pour un prix annuel de 2 000 € et l'astreinte

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b8c7cdc6046d4738bbbc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c902cdc6046d47c06166

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

25.71 % du passif, ont refusé le plan * 8 créanciers, représentant 59.83 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle l'URSSAF a refusé

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* L'Associé Opérateur restera garant solidaire et indivisible du Substitué, et à ce titre sera tenu des obligations nées de la présente Promesse jusqu'à sa réalisation, * Le Substitué reprendra la totalité

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

71.640,00 € à parfaire, au titre de redevances indûment perçues par la société HK INVEST pour une durée de 18 mois à compter du 23 juin 2023 et jusqu'au 23 décembre 2024, * 10.000 € au titre de dépôt de garantie

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2 septembre 2019, le maitre d'œuvre confiait directement des travaux à MPS en l'absence d'ordre * le 2 septembre 2019, le maitre d'œuvre confiait directement des travaux à MPS en l'absence d'ordre reçu

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* 2020 : Instauration d'une sur-commission garantie de 2%, indépendante du volume des ventes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69beffcacdc6046d477a4b23

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] se sont engagés dans l'acte à garantir le complet remboursement de l'emprunt obligataire en vertu de leurs cautions personnelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

et août 2020, ont profondément et durablement affecté l'exploitation, l'activité et la trésorerie de la société HBM ASSOCIES ; Cette dernière a été contrainte de conclure, le 28 avril 2020, un prêt garanti

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a06cdc6046d4782fc19

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

celle-ci sera déclarée recevable en la forme ; Sur le fond : Attendu qu'au terme de l'article 1217 « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

Source officielle

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