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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
[Q] reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 18 novembre 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/12927 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
Chambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
La prestation de reconditionnement des détecteurs par roulement est signée par la présidente du CIAS pour un prix annuel de 980 €, de même la garantie dépannage pour un prix annuel de 2 000 € et l'astreinte
Référés
69e9b8c7cdc6046d4738bbbc
17 janvier 2025
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
25.71 % du passif, ont refusé le plan * 8 créanciers, représentant 59.83 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.
69bfedbccdc6046d478afb9b
] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle l'URSSAF a refusé
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
* L'Associé Opérateur restera garant solidaire et indivisible du Substitué, et à ce titre sera tenu des obligations nées de la présente Promesse jusqu'à sa réalisation, * Le Substitué reprendra la totalité
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
71.640,00 € à parfaire, au titre de redevances indûment perçues par la société HK INVEST pour une durée de 18 mois à compter du 23 juin 2023 et jusqu'au 23 décembre 2024, * 10.000 € au titre de dépôt de garantie
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
2 septembre 2019, le maitre d'œuvre confiait directement des travaux à MPS en l'absence d'ordre * le 2 septembre 2019, le maitre d'œuvre confiait directement des travaux à MPS en l'absence d'ordre reçu
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
En garantie du paiement des sommes dues à Lafarge, une délégation de paiement imparfaite a été régularisée entre Socar, Lafarge et Villa Clématite en date des 30 novembre et 5 décembre 2022.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
* 2020 : Instauration d'une sur-commission garantie de 2%, indépendante du volume des ventes.
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] se sont engagés dans l'acte à garantir le complet remboursement de l'emprunt obligataire en vertu de leurs cautions personnelles.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
et août 2020, ont profondément et durablement affecté l'exploitation, l'activité et la trésorerie de la société HBM ASSOCIES ; Cette dernière a été contrainte de conclure, le 28 avril 2020, un prêt garanti
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.
69b9a1c1cdc6046d4701dbbf
20 janvier 2025
celle-ci sera déclarée recevable en la forme ; Sur le fond : Attendu qu'au terme de l'article 1217 « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser
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