Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. » Toutefois,

De son coté, [P] rapporte que la lettre de mission signée prévoit : * en page 1, une durée de validité de 18 mois, * en page 5, l'abonnement à la plateforme Inexweb au tarif de 9 € hors taxes par mois

Or, ledit contrat est composé de seulement 4 pages (cf. numérotation en bas de page) et ne contient pas les conditions générales de vente.

Elle fait valoir que compte tenu de sa situation financière elle a proposé un échéancier de paiement qui n'a pas été respecté par la SARL ATDC.

Insatisfaite des informations reçues et du montant des commissions versées, La Financière décidait de s'adresser à la justice.

Le paiement a été effectué via la carte cadeau comme convenu.

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.

paiement de ses factures de 60 000 € TTC et 35 193,60 € TTC

Les créanciers refusant : Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la

ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 16/12/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.

N'étant pas parvenue à obtenir le paiement de ses factures, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] s'est par conséquent adresser à Justice.

Elle cite plusieurs échanges d'emails entre les parties de 2019 et 2020 qui prouveraient le caractère aléatoire et non régulier des volumes commandés.

annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % la 8 ème année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance

Le CIC a durci ses conditions, suspendu certaines lignes de crédit et refusé un aménagement du plan de remboursement, ce qui a provoqué une tension immédiate sur la trésorerie.

Des échanges de correspondances suivent.

[E] a répondu à Me [M] èsqualités que ces virements correspondaient à la régularisation du paiement de ses salaires. Malgré un nouvel échange d'e-mails le 9 novembre 2023, M.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

La SAS PROGERE, acceptait de réduire son taux journalier à 350 € HT ; et ce, afin d'être payée rapidement dans un contexte financer complexe.

échéant des pénalités, pour une durée de 108 mois.