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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfe7a3cdc6046d475e8e2a
10 avril 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
69dfe844cdc6046d475e98a5
69dfe870cdc6046d475e9ba6
Trib. de Commerce
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69eb2fc3cdc6046d475b9d93
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb6958cdc6046d4760bcd3
20 avril 2026
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
69d8c271cdc6046d47bfd865
69d8c2eecdc6046d47bfe297
CHAMBRE 06
6a0c0aeccdc6046d472966e3
15 mai 2026
J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR
6a0c0a90cdc6046d4729605b
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb439ecdc6046d475d3eb2
21 avril 2026
DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 A la date du 14.04.2026, Monsieur [K] [R], dirigeant de la SCIC KEJAL, (ci-après « le Débiteur ») a sollicité l'ouverture
69d8c42dcdc6046d47bffc67
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.
6a16ac04cdc6046d4714aeda
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
69f7e188cdc6046d47805be3
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F522 Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
69f7e2fdcdc6046d47807369
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société a subi une perte d'un montant de 28 958 € au cours de l'exercice clos le 31/12/2024.
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